Tarif commun14 (TC 14): Rémunération des offres de VOD

L’IRF est également une association représentative des utilisateurs au sens du droit d’auteur et a donc négocié en 2020/2021 la rémunération à verser pour l’utilisation des droits VoD sur les plateformes en ligne des chaînes de télévision. Ces rémunérations sont gérées collectivement par les sociétés suisses de gestion collective SSA, Suissimage, SWISSPERFORM et ProLitteris, conformément au droit impératif.

Les membres de l’IRF bénéficient d’une remise d’association et de facilités de déclaration.

Le TC 14 a été soumis par les sociétés de gestion à la Commission arbitrale fédérale pour l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins (CAF) en tant que tarif consensuel le 17 juin 2021. Sous réserve de son approbation, les utilisations d’œuvres soumises à rémunération au sens de l’art. 13 a ou 35 a de la loi sur le droit d’auteur suisse (LDA) seront soumises à l’obligation de rémunération selon le TC 14 à partir du 1.1.2022.