Révision de la loi sur le cinéma

Le Conseil national contre une taxe ruineuse sur les films pour les chaînes de télévision

Après d’intenses négociations au cours des derniers mois, l’Interessen­gemeinschaft Radio und Fernsehen («IRF») a réussi à faire en sorte que les chaînes de télévision suisses puissent à l’avenir utiliser de nouvelles formes de publicité attrayantes. Cela mettra un terme au développement qui menace l’existence de nombreuse chaînes de télévision, à savoir l’érosion progressive des recettes publicitaires. Le Conseil fédéral a maintenant soumis au Parlement une loi sur le cinéma dans le cadre du Message culture 2021–2024, qui réduirait à néant le succès des négociations.

L’obligation d’investir 4% du chiffre d’affaires dans la promo­tion des films cinématographiques suisses ou, à défaut, de payer une taxe cinématographique corres­pon­dante, mettrait à court terme de nombreuses chaînes de télévision privées en Suisse dans une situation financière très difficile. C’est d’autant plus vrai que les règles libérales actuelles en matière de crédit seraient massivement renforcées.

Selon le Conseil fédéral, la publicité pour les films cinématographiques suisses ne serait plus éligible au crédit en tant qu’investissement pour la promotion du film. L’obligation de contribution financière qui y est associée entraînerait une charge excessive, qui menacerait l’existence de nombreuses chaînes de télévision. Les chaînes de télévision privées sont toujours prêtes à fournir des services pour le cinéma suisse, mais exigent que la publicité correspondante continue d’être créditée comme investis­sement – tout comme la production de séries, de documentaires, de feuilletons, etc. En outre, le prélèvement de 4% sur le revenu brut, qui est également très élevé selon les normes européennes, doit être ramené à 1%.

Ces demandes ont été largement satisfaites par la majorité du Conseil national le 7 septembre 2020 : L’obligation d’investir ou de payer une taxe a été réduite à 1% du revenu brut ; les coproductions et les productions maison, si elles sont produites en Suisse, sont éligibles. Les chaînes de télévision régionales, avec ou sans concession, sont exonérées de la redevance. Les chaînes privées espèrent maintenant que le Conseil des Etats apportera de nouvelles améliorations à l’imputation de la publicité sur la base du projet de loi du Conseil national.

En outre, nous renvoyons aux commentaires des chaînes de télévision concernés (voir ci-dessous).

La position ci-dessus reflète l’opinion des membres concernés par le prélèvement. Il s’agit des chaînes de télévision privées qui sont retransmises en Suisse.

Opinion des chaînes de télévision

24 août 2020 | TELESUISSE

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Ziel der Revision des Filmgesetzes ist, das Schweizer Filmschaffen sowie Vielfalt und Qualität des Filmangebots zu fördern. Das ist unbestritten und wird auch von CH Media unterstützt. Bei der Konkretisierung auf Gesetzeseben stehen allerdings Änderungen im Raum, die sich auf die privaten sprachregionalen und regionalen TV-Stationen der Schweiz massiv bis existenzgefährdend auswirken würden.