Au bout de 18 mois de négociations, les distributeurs TV et leurs associations Suissedigital et Swissstream ainsi que les les chaînes TV émettant en Suisse et principalement financées par la publicité ont trouvé une solution sectorielle qui garantit l’avenir du Replay. Le Replay sera prolongé de 7 à 14 jours. Les téléspectateurs peuvent en outre décider désormais de la durée du Replay. Ils décident aussi du nombre de publicités qu’ils souhaitent visionner.

Sur la base de la solution sectorielle, les sociétés de gestion soumise et les associations d’utilisateurs ont convenu d’un tarif succédant au tarif commun 12 qui règlemente la télévision en différé. Le nouveau tarif a été soumis pour approbation à la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d’auteurs et droits voisins (CAF). Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le règlement transitoire sera valable dès le 1er janvier 2021.

Die TV-Sender sollen direkt mit den TV-Verbreitern über die TV Werbung im Replay verhandeln müssen. Es darf nicht sein, dass die Hersteller der Programme – also, die TV-Sender –, im Replay wegen dem Überspulen der Werbung praktisch keine Einnahmen haben und die TV-Verbreiter einzig für ihre Transportleistung von ihren Kunden viel Geld erhalten. Das gefährdet die Existenz der freien, werbefinanzierten Sender und beeinträchtigt auch die gebührenfinanzierten Sender massiv. Damit wird die Medienvielfalt gefährdet. Die Konsumenten sollen auch künftig die Replay-Funktion nutzen können, ohne mehr bezahlen zu müssen.

Nous nous réjouissons de cette décision claire. Non seulement les membres de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, mais aussi la Commission des affaires juridiques reconnaissent la nécessité de protéger les diffuseurs de télévision dans le cas de la télévision en différé. Toutes les sociétés de gestion collective concernées, représentant les producteurs, les artistes et les scénaristes, se sont mises d'accord sur cette solution.

Nous regrettons la décision du Tribunal administratif fédéral du 20 septembre 2018 selon laquelle les chaînes de télévision ne seront toujours pas admises à la table des négociations sur le tarif Replay TV. Les chaînes de télévision n'ont pas eu l'occasion de réglementer le Replay TV directement avec les rediffuseurs et de trouver une solution qui soit raisonnable pour les deux parties. Les chaînes de télévision examinent actuellement la possibilité de faire appel de cette décision devant la Cour suprême fédérale. La décision du Tribunal administratif fédéral confirme qu'une solution doit être trouvée au niveau législatif. Le règlement actuel fait subir aux chaînes de télévision des pertes de revenus croissantes à mesure que les revenus publicitaires diminuent en raison du Replay TV. L'existence des chaînes de télévision financés par la publicité est donc menacée, ce qui aura également un impact négatif sur la diversité des médias. Les bénéficiaires de la réglementation actuelle sont les rediffuseurs TV, ils commercialisent Replay TV et ne versent qu'un petit montant aux ayants droit. Les chaînes de télévision ne veulent pas rendre Replay TV impossible, elles veulent seulement pouvoir négocier des conditions cadres équitables pour Replay TV.

Dans leur prise de position relative à la révision de la LTC du 31 mars 2016, les diffuseurs suisses ont insisté sur l’importance de la neutralité du réseau pour la place médiatique suisse et demandé qu’une interdiction de non-discrimination technique et économique dans le domaine du transport de données soit inscrite dans la LTC.

Le projet de loi renonce à une réglementation supplémentaire de la neutralité du réseau et se concentre plutôt sur l’amélioration de la transparence des fournisseurs de services de télécommunication à l’égard de leurs clients. De ce fait, les intérêts des diffuseurs ne sont toujours pas pris en compte. Nous proposons par conséquent de compléter la LTC par une disposition qui mettrait un terme à la discrimination exercée à l’encontre des diffuseurs par les fournisseurs de services de télécommunication qui retransmettent leurs programmes TV et menacent leur existence. Une omission lourde de conséquences de la dernière grande révision de la LRTV et de la LTC (2006) serait ainsi corrigée.

Die Kommission für Rechtsfrage betont, dass Replay-TV möglich bleiben soll. Sie ist aber der Meinung, dass die Finanzierung der Sendeunternehmen über die Werbung sowohl ein medienrechtliches wie auch ein urheberrechtliches Problem darstellt. Sie spricht sich deshalb mit 12 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen für einen neuen Artikel im Urheberrechtsgesetz aus, wonach die Sendeunternehmen direkt mit den Kabelunternehmen über die Möglichkeit zum Überspringen von Werbung verhandeln können.

Die Kommission hat im Rahmen der Eintretensdebatte davon Kenntnis genommen, dass die Fernmeldekommission des Nationalrates (KVF-N) an ihrer Sitzung vom 28. August 2018 zum Schluss gekommen ist, dass die schweize­rischen TV-Sender die Bedingungen für die Übernahme ihrer Programme ins zeitversetzte Fernsehen mit den betroffenen TV-Verbreitern selbst verhandeln sollen.

Die KVF-N ist aber der Ansicht, diese Problematik sei im Urheberrechtsgesetz zu regeln. Die Kommission hat die Verwaltung deshalb beauftragt, ihr im Hinblick auf die Detailberatung Vorschläge für eine mögliche Umsetzung zu unterbreiten.

…die Kommission ist nach wie vor der Ansicht, dass die schweizerischen TV-Sender die Bedingungen für die Übernahme ihrer Programme ins zeitversetzte Fernsehen mit den betroffenen TV-Verbreitern selbst verhandeln sollen. Diese Problematik hingegen soll im Urheberrechtsgesetz geregelt werden.

Sie wird daher die Rechtskommission des Nationalrates bitten, die Frage im Rahmen der laufenden Revision des URG (17.069) aufzunehmen.

Die Kommission beantragt mit 17 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen, den Grundsatz der Signalintegralität ins FMG aufzunehmen.

Ohne Zustimmung des Veranstalters sollen Anbieterinnen von Fernmelde­diensten zukünftig Programmsignale nur zeitgleich, unverändert und vollständig weiterverbreiten.

Die Mehrheit will damit insbesondere erreichen, dass die schweizerischen TV-Sender die Bedingungen für die Übernahme ihrer Programme ins zeitversetzte Fernsehen mit den betroffenen TV-Verbreitern selbst verhandeln dürfen.